Quand ne pouvez-vous pas divorcer en Pologne ?

Quand ne pouvez-vous pas divorcer en Pologne ?

Le Code de la famille et de la tutelle en Pologne prévoit que le divorce n’est pas recevable si :

– le bien-être des enfants mineurs des époux s’en trouve affecté,
– il serait contraire aux principes de la coexistence sociale.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Tout d’abord, il est important pour le tribunal d’examiner l’atmosphère familiale. Si la rupture du mariage s’accompagne de querelles et de disputes constantes, ou si des violences physiques se produisent, il serait difficile de reconnaître que le bien-être des enfants souffrirait du jugement de divorce de leurs parents.

Deuxièmement, le verdict de divorce est inadmissible s’il serait contraire aux principes de la coexistence sociale. Il peut s’agir d’une situation où l’un des conjoints est en phase terminale, a besoin de la protection matérielle et morale de son conjoint et où le divorce constituerait un préjudice grave pour lui.

Le divorce n’est pas non plus admissible dans une situation où il est demandé par le conjoint uniquement coupable de la rupture du mariage, à moins que l’autre conjoint ne consente au divorce, ou que le tribunal ne parvienne à la conclusion que le refus de consentir au divorce est, dans des circonstances données, contraire aux principes de la coexistence sociale.

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