Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel en Pologne ?

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel en Pologne ?

Le divorce par consentement mutuel en Pologne est le nom familier du divorce sans jugement de faute.

Dans une situation où vous avez décidé conjointement de divorcer, il s’agit de loin de la meilleure option pour vous deux. L’un des avantages de ce type de divorce est la courte durée de la procédure judiciaire, qui permet d’économiser de l’argent et de réduire le stress inutile.

La condition de base pour que le tribunal prononce un divorce est la cessation complète et permanente des liens entre les époux :

1) lien affectif (temps passé ensemble, intérêts, attachement),
2) lien physique (proximité physique),
3) lien économique (gestion commune du ménage).

Le tribunal polonais doit établir ces circonstances même si les époux établissent par accord que de tels liens entre eux ont cessé. Ainsi, dans tout cas de divorce – même par accord – le tribunal polonais devra organiser une audience et interroger les époux pour établir qu’il y a bien eu une rupture permanente et complète du mariage.

Si les époux en instance de divorce ont des enfants mineurs en commun, ils doivent se mettre d’accord sur leur lieu de résidence, ainsi que sur le montant de la pension alimentaire. Vous devez également envisager de réglementer les règles et la fréquence des contacts avec les enfants afin d’éviter des malentendus inutiles à l’avenir.

Dans le cadre des contacts avec les enfants, la garde alternée est très répandue. La garde alternée, comme son nom l’indique, implique que les enfants vivent périodiquement avec leur mère et périodiquement avec leur père, par exemple deux semaines avec l’un des parents, deux autres semaines avec l’autre. Organiser les contacts avec les enfants de manière alternée, de sorte que chaque parent ait une garde égale des enfants, n’est possible que dans le cadre d’un accord écrit entre les parents sur l’autorité parentale et les contacts parentaux avec l’enfant. La juridiction polonaise prend en compte l’accord écrit des époux sur la manière d’exercer l’autorité parentale et de maintenir le contact avec eux après le divorce, si cela est compatible avec le bien-être des enfants.

Dans une affaire de divorce, la juridiction polonaise peut ou non statuer sur le partage des biens communs. Par conséquent, si vous voulez éviter un procès supplémentaire sur le partage des biens, il vaut la peine de prendre soin dès maintenant d’identifier les composants exacts des biens communs et d’indiquer à qui ils reviendront après le divorce.

CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS
E-mail : [email protected]
Mobile WhatsApp 24/7 : + 48 668 841 990
Divorce-online-Pologne