La pension alimentaire pour une femme en Pologne – quand et dans quelles conditions est-elle accordée ?

La pension alimentaire pour une femme en Pologne – quand et dans quelles conditions est-elle accordée ?

Il semble souvent que l’obligation de verser une pension alimentaire concerne uniquement le parent qui n’a pas la garde de son enfant. Cependant, il existe des circonstances où une pension alimentaire peut également être accordée à une ancienne épouse.

Tout d’abord, il convient de noter que, selon le Code polonais de la famille et de la tutelle, la pension alimentaire pour une femme peut parfois être accordée pendant le mariage. Cela repose sur le principe qu’au moment de l’union matrimoniale, il est nécessaire de subvenir aux besoins de la famille de manière proportionnelle aux capacités de gain et aux ressources financières. Cette obligation peut impliquer partiellement ou intégralement la fourniture de fonds pour l’entretien de la famille, ainsi que les efforts personnels pour l’éducation des enfants et le travail domestique.

En cas de non-respect de ces obligations, un conjoint a la possibilité de demander une pension alimentaire, qui sert de compensation pour le travail ou d’autres droits dus à l’autre partie.

En ce qui concerne la pension alimentaire après le divorce, en vertu de la loi polonaise, un conjoint divorcé qui n’a pas été déclaré seul responsable de la rupture du mariage et qui se trouve dans un état de besoin peut demander un soutien financier de l’autre conjoint divorcé. Le soutien devrait correspondre aux besoins légitimes de la partie ayant droit et à la capacité de gain et aux actifs du conjoint obligé.

Si l’un des conjoints est déclaré seul responsable de la rupture du mariage, et que le divorce entraîne une détérioration significative de la situation financière du conjoint innocent, le tribunal, à la demande du conjoint innocent, peut décider que le conjoint exclusivement responsable doit contribuer de manière raisonnable à la satisfaction des besoins légitimes du conjoint innocent, même si ce dernier n’est pas dans un état de besoin.

Si le tribunal décide, en raison du divorce en Pologne, que la situation financière de l’ancien conjoint s’est détériorée et que le mariage a pris fin en raison de la faute du mari, alors la femme en Pologne peut demander une pension alimentaire et demander une satisfaction complète de ses besoins financiers.

Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire de prouver un état de besoin ; la clé est d’établir que le divorce a conduit à une détérioration de la situation financière de la partie lésée. De plus, la situation résultant du divorce devrait être comparée à la situation si le mariage n’avait pas pris fin.

Le Code polonais de la famille et de la tutelle stipule que l’obligation de fournir une pension alimentaire à un conjoint divorcé cesse lorsque ce conjoint entre dans un nouveau mariage. Cependant, si le conjoint obligé est une personne divorcée qui n’a pas été déclarée seul responsable de la rupture du mariage, cette obligation cesse également cinq ans après le jugement de divorce, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, le tribunal, à la demande de la partie ayant droit, prolonge le terme de cinq ans mentionné.

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