Le déni de paternité d’un enfant en Pologne

Le déni de paternité d’un enfant en Pologne

Le déni de paternité d’un enfant en Pologne est la contestation légale de la paternité biologique d’un homme. Cela peut s’appliquer aussi bien aux époux qu’aux anciens époux ou concubins. Théoriquement, ce problème peut concerner tout le monde. Il est donc important de comprendre les informations juridiques de base concernant la présomption de paternité de l’enfant du mari de la mère en Pologne, la réfutation de cette présomption et par conséquent l’annulation de la paternité selon la loi polonaise.

Le déni de paternité en Pologne consiste à prouver que la personne légalement reconnue comme le père de l’enfant n’est pas le père biologique en réalité. La loi polonaise opère sous la présomption de la paternité de l’enfant du mari de la mère. Cela signifie que si un enfant naît pendant le mariage ou dans les 300 jours suivant sa dissolution ou son annulation, il est présumé être celui du mari de la mère.

Si une femme mariée, divorcée ou veuve donne naissance (dans le cas des femmes après le divorce ou les veuves – dans les 300 jours suivant le divorce ou le décès du mari), le mari de cette femme sera automatiquement enregistré comme le père sur le certificat de naissance de l’enfant. Cependant, des situations se produisent où le père de l’enfant est un autre homme, tel que le nouveau partenaire de la femme, avec qui la relation a commencé pendant la procédure de divorce (lorsque les époux se sont déjà séparés, mais que leur mariage n’a pas encore été légalement dissous).

Cette présomption fonctionne indépendamment des circonstances et de la conscience des époux quant à la paternité de l’enfant, tandis que la paternité entraîne des conséquences juridiques importantes – des droits et obligations spécifiques de l’homme inscrit sur l’acte de naissance en tant que père de l’enfant. Il a l’autorité parentale sur l’enfant et a l’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant. Le seul moyen de contester cette présomption est de nier la paternité.

Cependant, cette présomption ne s’applique pas si l’enfant est né plus de 300 jours après la séparation, le divorce ou le décès du conjoint.

L’objectif d’une action en contestation de paternité en Pologne est de prouver que l’homme inscrit sur le certificat de naissance de l’enfant en tant que père n’est pas le père biologique de l’enfant, et donc que l’enregistrement dans l’acte d’état civil est inexact.

Ces situations surviennent le plus souvent lorsque :
– le mariage est récemment conclu, et la femme donne naissance à l’enfant du partenaire d’avant le mariage,
– pendant le mariage, la femme entretient des relations intimes avec un autre homme, ce qui entraîne la naissance d’un enfant,
– le mariage est en cours de divorce depuis longtemps, et la femme donne naissance à un enfant avec un nouveau partenaire,
– peu de temps après le prononcé du divorce, la femme donne naissance à un enfant dont le père est un nouveau partenaire.

Les actions en contestation de paternité sont traitées par les Divisions familiales des Tribunaux de district, selon le lieu de résidence de l’enfant. Après le dépôt d’une action en justice auprès du tribunal compétent en Pologne, le demandeur a pour tâche de prouver que la personne reconnue comme le père légal de l’enfant n’est pas le père biologique. L’exclusion de la paternité peut être prouvée sur la base de tests ADN effectués, qui sont le seul moyen objectif de déterminer la paternité. Par conséquent, le demandeur lors du procès devrait demander au tribunal d’ordonner des tests ADN pour établir la paternité.

La conséquence du déni de paternité est la cessation des droits et obligations mutuels entre l’enfant et le père. Cela concerne notamment l’autorité parentale, le nom de l’enfant et les droits de succession.

Notre cabinet d’avocats traite avec succès les cas de déni de paternité dans toute la Pologne (Wrocław, Cracovie, Varsovie, Poznań, Słupsk, Lublin, Gdańsk, Szczecin, Bydgoszcz, Katowice, Białystok, Radom, Rzeszów).

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