Comment mettre fin à l’obligation d’un parent de verser une pension alimentaire ordonnée par un tribunal ?

Comment mettre fin à l’obligation d’un parent de verser une pension alimentaire ordonnée par un tribunal ?

La loi polonaise n’indique pas à quel âge l’obligation alimentaire prend fin. On part du principe qu’un parent a l’obligation de payer pour un enfant tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, même s’il a déjà atteint l’âge de 18 ans, c’est-à-dire qu’il est adulte.

La décision de justice ne précise jamais la durée de l’obligation alimentaire du débiteur. Le code de la famille et de la tutelle ne prévoit pas non plus de délai spécifique à cet égard.

L’expiration de l’obligation alimentaire dépend de diverses circonstances liées à :
– les capacités de l’enfant,
– le comportement de l’enfant
– la situation financière des parents.

La règle générale est que l’obligation alimentaire dure aussi longtemps que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Rien dans la législation n’indique qu’à partir de la majorité de l’enfant, la pension alimentaire pour un enfant adulte n’est plus due à l’enfant.

Un parent est donc obligé de contribuer à l’entretien d’un enfant adulte, à moins que cet enfant ne fasse pas d’efforts pour subvenir à ses besoins à l’avenir.

De nombreux parents se demandent jusqu’à quand une pension alimentaire est versée pour un enfant qui étudie. En effet, les études peuvent durer des années et un enfant qui ne cherche pas l’indépendance peut délibérément suivre de nouveaux cours afin de recevoir continuellement une pension alimentaire de la part d’un parent.

Il est donc important de savoir qu’une pension alimentaire est effectivement due à un enfant qui poursuit des études supérieures, à condition que ces études soient justifiées. Cela signifie que l’enfant doit entreprendre ces études dans un délai raisonnable après la fin de l’enseignement primaire.

Comment mettre fin formellement à l’obligation alimentaire ? La personne tenue de payer la pension alimentaire doit demander au tribunal d’y mettre fin.

Une action en justice dûment motivée doit être introduite auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.

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