Divorce des parents en Pologne et départ de l’enfant à l’étranger hors de Pologne

Divorce des parents en Pologne et départ de l’enfant à l’étranger hors de Pologne

Le départ d’un enfant à l’étranger après le divorce des conjoints ou après la séparation des partenaires nécessite le consentement des deux parents ou du tribunal de la famille. Il arrive souvent qu’il y ait un conflit entre les parents concernant un tel départ, empêchant l’enfant de posséder le document nécessaire permettant de franchir la frontière (passeport ou carte d’identité). Les conflits ne portent pas seulement sur les séjours permanents à long terme, mais aussi sur les séjours courts, tels que les vacances à l’étranger.

Selon la loi polonaise, jusqu’à la majorité, un enfant reste sous l’autorité parentale. Cela inclut notamment l’obligation et le droit des parents de veiller sur la personne et les biens de l’enfant et de l’élever dans le respect de sa dignité. Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents conservent le droit de décider si un enfant peut voyager à l’étranger.

Pendant le mariage ainsi qu’après le divorce des conjoints, les parents décident conjointement des questions importantes concernant l’enfant. En l’absence d’accord entre eux, de telles questions sont tranchées par le tribunal de la famille.

Selon la position de la Cour suprême polonaise, le départ d’un enfant à l’étranger pour des vacances, en tant que question importante concernant l’enfant, nécessite le consentement des deux parents exerçant l’autorité parentale, et en l’absence d’un tel consentement – une décision du tribunal de la famille.

Il est également bon de savoir que pour le départ permanent à l’étranger d’un mineur avec l’un des parents à qui l’autorité parentale a été confiée dans le jugement de divorce, l’autorisation du tribunal de la famille est nécessaire si l’autre parent, à qui la supervision de l’éducation de l’enfant a été confiée, n’a pas soumis une déclaration exprimant son consentement au départ de l’enfant.

Pour obtenir cette autorisation, une demande doit être soumise au tribunal de la famille pour résoudre les questions importantes concernant l’enfant sous la forme d’un départ à l’étranger. Peu importe si le départ de l’enfant à l’étranger se produit avant le divorce / la séparation ou après le divorce / la séparation.

De plus, une question importante est le départ de l’enfant à l’étranger et l’accomplissement de l’obligation de fréquenter l’école, car un départ permanent de l’enfant hors de Pologne entraîne généralement un changement d’école ou de jardin d’enfants.

De plus, le départ de l’enfant entraîne également la nécessité de revoir les contacts avec l’enfant, qui réside dans un pays différent de la mère / du père.

Comment rédiger un consentement pour le départ d’un enfant à l’étranger ? Un tel document doit être préparé par un avocat ou un notaire. Ce type de document ne doit pas être rédigé indépendamment. Les types de consentement suivants pour le départ à l’étranger sont distingués :

1. Temporaire – consentement d’un parent pour le départ d’un enfant à l’étranger pour une période spécifique ;
2. Permanent / illimité – pour une période indéfinie.

Le consentement pour le départ d’un enfant à l’étranger doit être rédigé sous forme notariée et traduit dans la langue officielle du pays où l’enfant séjournera. Idéalement, il devrait également être traduit en anglais. La traduction doit être une traduction assermentée.

Les deux parents doivent être d’accord pour les départs à la fois courts et longs à l’étranger. En cas de désaccord, il peut être envisagé d’informer la police et les gardes-frontières de l’intention de l’autre parent d’emmener l’enfant à l’étranger.

Si un parent ne consent pas au départ de l’enfant, une action doit être engagée pour résoudre la question importante concernant l’enfant sous la forme d’un départ à l’étranger. Le tribunal, en tenant compte du bien-être de l’enfant plutôt que des intérêts particuliers des parents, tranchera un tel litige.

La résolution dépend de la situation individuelle et des arguments présentés par les parents. Il n’y a pas de règle pour savoir si le tribunal examinera la demande ou la rejettera. Il est conseillé de consulter un avocat dans un tel cas.

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