Enlèvement d’enfant en Pologne
Enlèvement d’enfant en Pologne
Votre enfant a-t-il été illégalement enlevé ou retenu en Pologne? Profitez de l’assistance de nos avocats pour assurer son retour selon les droits de la Convention de La Haye.
Découvrez ci-dessous comment procéder.
Tout d’abord, pour déterminer s’il y a eu enlèvement d’enfant en Pologne, il faut comprendre ce qu’est un enlèvement.
La définition de l’enlèvement est la suivante :
“L’enlèvement ou la rétention illégale se produit lorsque quelqu’un emmène un enfant dans un pays où il ne réside pas de manière permanente. Ce séjour doit violer la volonté de la personne qui a l’autorité parentale.”
La base juridique pour récupérer un enfant est généralement la Convention de La Haye. Il s’agit d’un accord international qui aide au retour des enfants enlevés dans un autre pays. Les pays qui l’ont signée s’engagent à coopérer pour que l’enfant retourne dans son pays d’origine le plus rapidement possible. La Pologne est également couverte par la Convention de La Haye.
Vérifiez quels pays sont couverts par la Convention de La Haye :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=24
Toute personne qui :
• remplit l’une des conditions suivantes :
o est le parent de l’enfant enlevé et a le droit de participer à la décision concernant son lieu de résidence,
o est le tuteur légal de l’enfant enlevé.
“Le tuteur légal d’un enfant est la personne à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant.”
• a un enfant qui remplit TOUTES les conditions suivantes :
o a moins de 16 ans,
o résidait de manière permanente dans un pays couvert par la Convention de La Haye,
o a été enlevé ou retenu dans un pays couvert par la Convention de La Haye autre que son lieu de résidence permanente.
La demande peut également être soumise par des personnes qui ne savent pas où se trouve actuellement l’enfant, mais qui ont des soupçons raisonnables.
La Convention de La Haye ne s’applique qu’aux enlèvements et rétentions internationaux. Si votre enfant a été enlevé dans le pays où il réside de manière permanente et y est toujours, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance basée sur cette Convention.
Vous pouvez soumettre une demande concernant l’enlèvement ou la rétention illégale d’un enfant par l’intermédiaire de notre cabinet d’avocats.
Dans les 6 semaines suivant le dépôt de la demande, l’État polonais devrait rendre une décision concernant le retour de l’enfant dans votre pays.
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