Le coût d’un divorce en Pologne

Le coût d’un divorce en Pologne

Le prix d’un divorce dépend de nombreux facteurs : la complexité de l’affaire, l’étendue des preuves, les requêtes déposées par les parties au cours de l’affaire, une éventuelle médiation, etc. Une part importante du coût total est également constituée par le coût d’un avocat professionnel – un juriste.

Lorsque vous entamez une procédure de divorce, vous devez vous attendre à des coûts considérables. Le droit fixe pour le dépôt d’une demande de divorce est de 600 PLN. Ces frais doivent être payés au tribunal compétent.

Si, au cours de la procédure de divorce, le tribunal doit également procéder au partage des biens, vous devez payer des frais supplémentaires de 300 PLN ou de 1 000 PLN (selon que le projet de méthode de partage des biens est accepté ou non).

Si une partie à une procédure de divorce doit être représentée par un avocat, un droit de timbre sur la procuration d’un montant de 17 PLN doit être payé au bureau municipal compétent. Les honoraires de l’avocat sont déterminés individuellement avec chaque client.

Vous devez également savoir qu’il est possible de déposer avec la requête une demande d’exemption des frais de justice en tout ou en partie – vous devez alors joindre à la requête une déclaration de situation familiale et patrimoniale. L’exemption des frais de justice n’est pas une exemption du remboursement des honoraires d’avocat de la partie adverse si vous perdez le procès. Les personnes en situation financière difficile peuvent demander la désignation d’un avocat d’office.

En fonction de l’évolution de l’affaire, il faut également tenir compte du fait que les parties peuvent engager des frais pour des preuves particulières (comme des expertises).

La règle de la procédure civile veut que la partie perdante supporte les frais du procès. Si l’un des conjoints est jugé seul responsable de la rupture de la relation conjugale, le conjoint innocent devra rembourser tous les frais de procédure, si cela lui est demandé.

Si le tribunal statue sur la pension alimentaire en faveur du conjoint divorcé, la partie perdante sera condamnée à payer un droit proportionnel sur la créance accordée.

Si le jugement de divorce comprend également une décision sur l’expulsion ou sur le partage des biens, le tribunal ordonnera le paiement de la taxe au montant prévu pour la requête ou la demande dans un tel cas. S’il y a eu un divorce sans jugement de culpabilité, la moitié du droit fixe sur la requête (300 PLN) sera rendue au demandeur par le tribunal, tandis que l’autre partie devra rendre 150 PLN au demandeur.

Le reste des frais de procédure sera divisé à 50-50, chaque partie supportant seule les frais d’avocat.

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