Le tribunal de divorce en Pologne peut-il s’occuper de la division des biens ?

Le tribunal de divorce en Pologne peut-il s’occuper de la division des biens ?

L’une des conséquences du divorce est la nécessité de diviser les biens communs des conjoints. Nous entendons souvent la question de nos clients : la division des biens peut-elle être effectuée uniquement par le tribunal de divorce en Pologne ou peut-elle être traitée en dehors du tribunal ?

La division des biens communs des conjoints en Pologne peut être effectuée de la manière suivante :

1) dans un jugement de divorce (c’est-à-dire lors d’un procès) à la demande de l’un des époux,
2) après que le verdict de divorce soit devenu définitif dans une procédure séparée,
3) par un accord bilatéral signé par les époux.

Conformément à l’art. 58 § 3 du Code de la famille et de la tutelle en Pologne, à la demande de l’un des conjoints, le tribunal de divorce peut diviser les biens communs dans un verdict de divorce, si cette division n’entraîne pas de retard excessif dans la procédure.

En d’autres termes, cela se produit lorsqu’il n’y a pas de litige entre les conjoints. Pour parvenir à un accord entre les conjoints, il est utile de recourir à l’aide d’un avocat spécialisé dans le divorce, qui vous conseillera sur la meilleure proposition de répartition des biens, y compris les remboursements, les subventions et la possibilité de les diviser en tranches.

Dans une situation où les parties sont en désaccord sur le partage des biens, le tribunal de divorce ne traitera pas cette question au cours de la procédure de divorce. Cela signifie que le conjoint divorcé devra engager une procédure distincte pour le partage des biens.

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