L’enlèvement parental et l’abus parental en Pologne

L’enlèvement parental et l’abus parental en Pologne

L’enlèvement parental et l’abus parental sont deux situations différentes liées à l’enlèvement d’un enfant par un parent.

L’enlèvement parental se produit lorsque le parent ayant la pleine autorité parentale emmène un enfant sans le consentement de l’autre parent. En revanche, l’abus parental se produit lorsque l’enfant est emmené par un parent privé de ses droits parentaux, dont les droits ont été suspendus ou limités, ou par une tierce personne.

Dans le cas de l’enlèvement parental, la situation peut survenir lorsque l’un des parents (ayant la pleine autorité parentale) quitte le lieu de résidence commun avec l’enfant sans en informer l’autre parent. Malheureusement, un tel comportement n’est pas considéré comme un crime en vertu du droit polonais. Il n’y a pas de base légale pour l’intervention de la police. Cependant, si l’enlèvement ou la rétention de l’enfant par l’autre parent (ayant la pleine autorité parentale) est associé à l’absence d’informations sur le lieu actuel de résidence de l’enfant, il semble raisonnable de le signaler à la police, car une telle situation peut être la base d’une recherche de l’enfant en raison de sa ‘disparition’ et de l’absence de contact.

La solution dans ce cas est de déposer une requête auprès du tribunal polonais afin de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Il semble également approprié de soumettre d’autres demandes (même dans la même lettre), telles que la privation de l’autorité parentale de ce parent ou la protection de l’enfant pendant la procédure, etc.

En principe, en Pologne chaque parent a le droit et l’obligation d’exercer l’autorité parentale. Cependant, il ne faut pas abuser de l’autorité parentale, et il est particulièrement inacceptable de restreindre ou d’interdire les contacts de l’enfant avec l’autre parent par le biais de l’enlèvement parental.

L’abus parental, en revanche, est une violation du droit pénal (article 211 du Code pénal) : ‘Celui qui, contre la volonté de la personne responsable de la garde ou de la surveillance, enlève ou retient un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable en raison de son état mental ou physique, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.’

Contrairement à l’enlèvement parental, l’abus parental peut être signalé à la police en Pologne. Il s’agit d’un crime poursuivi d’office.

La solution dans de tels cas est de déposer une demande auprès du tribunal polonais pour retirer l’enfant, et si le lieu de résidence de l’enfant est inconnu, de le déterminer.

CONTACTEZ-NOUS POUR PLUS D’INFORMATIONS

E-mail : [email protected]

Mobile WhatsApp 24/7 : + 48 668 841 990

Divorce-online-Pologne