Que contient le verdict de divorce en Pologne ?

Que contient le verdict de divorce en Pologne ?

Dans un verdict de divorce en Pologne, le tribunal doit se prononcer sur les points suivants :

1) sur la dissolution du mariage ;
2) sur la faute de la répartition du mariage de l’un ou des deux conjoints ; Le tribunal de divorce s’abstiendra de se prononcer sur la culpabilité uniquement à la demande conjointe des conjoints ;
3) sur la responsabilité parentale sur le ou les enfants mineurs communs des époux ;
4) sur les contacts des parents avec l’enfant (les enfants) ; le tribunal du divorce s’abstiendra de statuer sur cette question uniquement à la demande conjointe des parties ;
5) l’utilisation de l’appartement si les époux occupent un appartement commun.

Dans le cadre d’un jugement de divorce prononcé, le tribunal de divorce en Pologne peut également :
1) ordonner l’expulsion du conjoint à la demande de l’autre conjoint ;
2) décider, à la demande conjointe des parties, de la division d’un appartement partagé ou de l’attribution d’un appartement à l’un des conjoints ;
3) ordonner le versement d’une pension alimentaire à un conjoint divorcé, à sa demande ;
4) diviser les biens communs à la demande conjointe de l’un des conjoints, si cette division n’entraîne pas de retard excessif dans la procédure.

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